Démarches pour déclarer une association loi 1901 en préfecture

La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 encadre la création des associations à but non lucratif en France. Pour bénéficier de la personnalité juridique et agir en toute légalité, il est indispensable de suivre les démarches administratives requises, notamment la déclaration en préfecture. C’est une étape cruciale pour obtenir la reconnaissance de votre association et pour lui permettre d’exercer son activité librement. Dans cet article, nous vous guidons à travers le processus, en expliquant quelles pièces sont nécessaires, les étapes à suivre et les frais qui y sont associés.

Pourquoi déclarer son association ?

Bien qu’une association puisse exister sans être déclarée, de nombreux fondateurs choisissent d’effectuer une déclaration auprès de la préfecture. De fait, la structure bénéficie d’une existence légale ainsi que tous les avantages conférés par un tel statut.

Obtention de la personnalité juridique

Déclarer une association loi 1901 lui confère la personnalité morale. Cette reconnaissance lui octroie sa capacité juridique ainsi que plusieurs droits indispensables à son activité :

• Agir en leurs propres noms : l’association peut signer des contrats, ouvrir un compte bancaire, louer des locaux, etc.
• Ester en justice : l’association peut poursuivre en justice ou être poursuivie elle-même en cas de litige.
• Recevoir des dons et legs : l’association peut bénéficier de dons et de legs de particuliers ou d’entreprises, ce qui lui permet de financer ses activités.
• Employer du personnel : l’association peut recruter des salariés pour assurer son fonctionnement (animateurs, comptables, etc.).

Fonctionnement transparent et responsable

La déclaration d’une association permet également d’assurer la transparence et la responsabilité de son fonctionnement. Son inscription au répertoire des associations lui permet par exemple de bénéficier divers avantages (subventions, exonérations de charges, etc.) et de faciliter les procédures administratives pour leur obtention.

Les adhérents de l’association sont par ailleurs protégés par la loi et ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes que l’association pourrait contracter au cours de sa vie. Cela va sans dire qu’une association déclarée est le gage d’une crédibilité et de professionnalisme auprès de ses partenaires, des donateurs et du public en général.

Préparation des documents nécessaires pour la déclaration en préfecture

Liste des pièces à préparer

La déclaration en préfecture d’une association loi 1901 nécessite plusieurs documents indispensables pour attester de la légitimité de l’association et lui permettre de poursuivre son activité.

Les statuts de l’association

Les statuts de l’association représentent le document fondamental qui définit les règles qui la régiront, son objet, sa composition, sa direction et son mode de fonctionnement. Étant un point central dans le création de l’association, ils doivent être rédigés avec le plus grand soin.

Il peut d’ailleurs être bénéfique de consulter un expert, tel qu’un avocat ou un notaire, pour s’assurer que les statuts sont rédigés de manière conforme et adaptée aux activités et aux objectifs de l’association.

Les statuts doivent contenir :

• Le nom de l’association : le choix du nom est important, car il doit refléter l’identité et les objectifs de l’association.
• L’objet de l’association : cette section précise les activités que l’association se propose de mener.
• Le siège social : L’adresse officielle de l’association, qui détermine la préfecture compétente.
• Les conditions d’adhésion et de radiation des membres : ces règles définissent qui peut devenir membre et comment les adhérents peuvent être exclus.
• Les pouvoirs et rôles des membres du bureau : cette section détaille les responsabilités des différents membres de l’administration (président, secrétaire, trésorier, etc.).
• La date de l’assemblée constitutive correspondant à la décision de création de l’association.

Lors de la constitution du dossier, un exemplaire des statuts, signé par au moins deux fondateurs doit être joint avec les autres pièces.

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

L’assemblée constitutive est la réunion des fondateurs de l’association au cours de laquelle ils adoptent les statuts et élisent les premiers dirigeants de l’association. Le procès-verbal de l’assemblée constitutive doit mentionner la date et le lieu de la réunion, les noms des participants ainsi que les résolutions adoptées. Ce document, également signé par au moins deux membres du bureau, officialise la création de l’association et l’adoption des statuts.

Le formulaire Cerfa n° 13973*03

Le Cerfa n° 13973*03 est un formulaire administratif qui permet de déclarer la création de votre association. Si votre association est une union ou une fédération d’associations, vous devez également fournir le Cerfa n° 1397103 ou Cerfa n° 1396901. Vous pouvez télécharger le formulaire correspondant sur le site officiel du Service Public.

Pour éviter toutes erreurs, n’hésitez pas à vous rapprocher du service administratif compétent ou de consulter des organismes spécialisés pour obtenir de l’aide et des conseils supplémentaires dans vos démarches.

Les autres pièces à fournir

En outre, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires pour compléter votre dossier de déclaration d’association loi 1901 :

• La déclaration de la liste des dirigeants doit mentionner l’identité complète de chaque dirigeant ainsi que sa fonction au sein de l’association.
• Le justificatif de domicile du siège social : un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, etc.) du siège social de l’association.
• La liste des associations membres s’il s’agit d’union ou de fédération d’association.
• Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de l’association qui vous permettra de recevoir le récépissé de dépôt de votre association.

Ces papiers doivent être parfaitement remplis avec des informations exactes sur l’association. La moindre erreur peut entrainer un retard dans le traitement de la demande. Par ailleurs, veillez à ce qu’aucune date de naissance n’apparaisse sur les pièces susmentionnées (statuts, procès-verbal, mandat). La mention de cette information peut entrainer un rejet de la déclaration.

Pièces d’identité des membres du bureau

Tous les membres du bureau, chargés de l’administration de l’association, y compris les fondateurs doivent fournir une copie de leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Ces documents sont essentiels pour attester de l’identité et la domiciliation des responsables de l’association.

Récépissé du dépôt en préfecture

Une fois toutes ces pièces rassemblées et vérifiées, vous pouvez procéder à la déclaration de l’association. Après le dépôt du dossier, un récépissé de dépôt vous sera délivré. Ce document prouve que votre association a été déclarée et constitue le premier pas vers la reconnaissance officielle de votre structure.

La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises ou JOAFE

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). La demande de publication est incluse dans le formulaire et le greffe des associations transmet cette demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

L’extrait publié comprend la date de déclaration, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de cette publication pour justifier l’existence de l’association. Par ailleurs, l’association est tenue de conserver ce document durant toute sa vie.

La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE), gratuite, se fait sous 10 jours après réception par la Dila et a lieu tous les mardis.

Le processus de déclaration d’une association loi 1901 en préfecture

La déclaration d’une association loi 1901 est une démarche administrative cruciale pour l’existence légale de votre association. Que vous soyez prêts ou non, il est maintenant temps de faire face à la gestion. Ne vous inquiétez pas, on vous guide !

Où déposer la déclaration ?

Les différentes pièces susmentionnées doivent être déposées ou envoyées à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l’association. Cette étape est confiée à un des membres chargés de la direction de l’association ou encore une personne mandatée. Mais ne vous fiez pas à l’apparence austère des préfectures, ce sont des endroits où vous pouvez obtenir de précieuses informations pour votre association. À retenir tout de même, le lieu de dépôt de votre dossier dépend donc de l’adresse de votre association signalée dans vos statuts.

De nombreuses préfectures offrent désormais la possibilité de faire la déclaration en ligne sur le site officiel du Service Public. Cette démarche en ligne est toutefois inaccessible pour l’Alsace-Moselle. De même, elle peut s’effectuer par courrier sur papier libre adressé au greffe des associations du département correspondant au siège social de la structure.

Quand déclarer l’association ?

La déclaration d’une association doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale constitutive. Pensez à bien garder en tête cette temporalité.

Comment suivre la progression de la déclaration ?

Après le dépôt de votre dossier, la préfecture (ou sous-préfecture) dispose d’un délai de cinq jours pour délivrer un récépissé. Ce document prouve que votre déclaration a bien été enregistrée. Veuillez garder précieusement ce document, car c’est la seule trace physique que vous avez effectué le dépôt. Il peut faire la différence en cas de problème avec l’administration.

Ne vous laissez donc pas submerger par l’aspect administratif de la création de votre association. Avec un peu d’organisation et de rigueur, cette étape peut se faire sans souci. Allez, courage, vous êtes proches du but !

Modification statutaire et déclaration

Toute modification des statuts ou du bureau de l’association doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en préfecture. La demande est ensuite transmise au JOAFE par le greffe des associations. La publication officielle valide cette modification et permet de la rendre effective.

Possibilités d’exonération ou d’aides financières

Malgré le fait que la déclaration d’une association en elle-même soit gratuite, il est toujours bon de savoir qu’il existe des aides financières pour soutenir les associations naissantes. Par exemple, certaines municipalités proposent des subventions aux associations locales pour couvrir divers frais de fonctionnement. Il est également possible de demander une exonération de certaines charges, comme la cotisation foncière des entreprises, si votre association est reconnue d’intérêt général. Renseignez-vous auprès des organismes compétents, tels que les services municipaux ou les fédérations d’associations, pour obtenir des informations sur les aides disponibles et les conditions d’éligibilité.

Les particularités pour les associations en Alsace-Moselle

Pour la création d’une association en Alsace-Moselle, la procédure présente certaines particularités. La démarche commence par la préparation des pièces nécessaires comprenant l’original et une copie des statuts de l’association datés et signés par au moins 7 membres, le procès-verbal de l’assemblée constitutive et une déclaration sur papier libre avec des informations détaillées sur l’association et ses dirigeants.

Un membre de la direction peut ensuite faire la demande d’inscription soit par le téléservice dédié, soit en déposant le dossier papier au tribunal compétent. Lorsque celui-ci est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de dépôt à la personne chargée de la déclaration dans un délai de 5 jours. Le greffe vérifie que l’association compte au moins 7 membres, que les statuts contiennent les informations requises et qu’ils prévoient l’inscription au registre des associations, puis procède à la publication de l’association dans un journal d’annonces légales choisi. L’association reçoit ensuite le certificat d’inscription et l’annonce publiée, qui doivent être conservés pendant toute son existence. Les frais de publication sont à la charge de l’association et doivent être payés selon les indications fournies par le greffe.

En résumé, la déclaration d’une association loi 1901, qu’elle soit effectuée en Alsace-Moselle ou non n’est pas coûteuse en elle-même, mais il ne faut pas oublier de prévoir un budget pour les dépenses courantes et les éventuelles modifications de l’association en cours de route. Une bonne préparation en amont permet des opérations plus sereines et plus rapides pour votre association. Soyez rigoureux dans la vérification de vos documents : chaque erreur peut retarder la reconnaissance de votre association. Aussi, tâchez de vous informer sur les différentes aides disponibles pour diminuer la charge financière pesant sur votre association.

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