Étapes à suivre pour la dissolution d'une association à but non lucratif

Une association 1901 peut se dissoudre pour plusieurs raisons. Qu’il s’agisse de la fin de sa mission, de la survenance de problèmes financiers ou d’autres circonstances imprévues, la dissolution est une étape délicate qui doit être prise en compte avec soin et sérieux. La dissolution peut être décidée par les membres de l’association selon les dispositions statutaires ou alors intervenir sur décision administrative ou judiciaire. Ce guide a pour objectif de vous aider à comprendre et à naviguer efficacement à travers cette étape souvent complexe. Du processus de planification à la mise en œuvre et à la clôture officielle de l’association, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour vous assurer une dissolution en toute légalité et tout en douceur des associations à but non lucratif.

Les différents types de dissolution d’une association à but non lucratif

Il existe différentes manières de dissoudre une association.

La dissolution volontaire

La dissolution volontaire d’une association peut s’opérer à tout moment et pour différentes raisons :

• Diminution du nombre des adhérents
• Manque de motivation des bénévoles
• Arrivée à terme du projet qui fait l’objet de l’association
• Manque de financement
• Fusion de l’association avec d’autres structures associatives
• Scission de l’association en plusieurs associations selon les conditions prévues par les statuts pour la dissolution

Dans le cadre d’une dissolution volontaire, l’assemblée générale de l’association se réunit et vote pour la dissolution. Si les statuts ne prévoient pas la procédure de liquidation et de transmission des biens, l’assemblée générale peut les fixer.

La dissolution statutaire

Ce type de dissolution intervient dans les cas suivants :

• L’association a été constituée pour une durée déterminée : à la fin de la période prévue, elle est dissoute automatiquement.
• L’objet de l’association a été réalisé.

Si malgré tout, l’association décide de poursuivre son activité, elle devient une association de fait (sans personnalité juridique). À ce titre, elle ne peut plus conclure des contrats, obtenir des donations, etc.

La dissolution judiciaire

Elle est à l’initiative du Procureur de la République ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et personnel lorsque l’objet de l’association est illégal ou contraire aux bonnes mœurs.

Le tribunal compétent pour la dissolution judiciaire est celui du siège de l’association à but non lucratif.

La dissolution administrative

Le Conseil des ministres peut aussi décider par décret la dissolution d’une association dans des cas prévus par la loi tels que la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la provocation à des manifestations armées dans la rue, etc.

Les autres causes de dissolution

Pour certaines, associations, certains cas spécifiques peuvent amener à leur dissolution.

Par exemple, la perte de l’agrément peut dissoudre automatiquement les associations communales de chasse agréées.

La préparation, essentielle pour la dissolution d’une association loi 1901

La dissolution d’une association loi 1901 peut se présenter comme un défi rempli d’obstacles complexes, et c’est pourquoi il est crucial d’avoir une planification précise du processus. La préparation est l’étape qui jette les bases de toutes les opérations à venir et qui permet de naviguer à travers ces défis avec une certaine aisance.

Importance d’une planification précise

La planification est non seulement essentielle à la réussite d’une procédure de dissolution, mais elle en est également le fondement. C’est comme dérouler une carte avant de se lancer dans une longue marche : sans une planification adéquate, vous risquez de vous perdre en cours de route. La planification vous donne une vue claire du chemin à parcourir, des risques à anticiper et des ressources nécessaires pour faire face aux défis qui se présenteront.

Éléments à considérer lors de la planification

Il y a plusieurs éléments clés à prendre en compte lors de la planification de la dissolution de votre association :

• Consultation des membres : Il est nécessaire d’informer tous les membres de l’association de votre intention de dissoudre l’association et de recueillir leur avis.
• Examen des statuts : Une analyse minutieuse des statuts de votre association doit être entreprise pour connaître le processus précis de dissolution à suivre.
• Recensement des actifs et des dettes : Vous devrez établir un inventaire complet des actifs de l’association et des dettes qu’elle doit régler.
• Identification du liquidateur : Le liquidateur est la personne qui se charge de la dissolution de l’association. Choisissez-le avec soin, car c’est lui qui guidera toute l’opération de dissolution.

Étapes clés dans la préparation de la dissolution

Pour préparer la dissolution d’une association loi 1901, il faut réaliser plusieurs étapes importantes :

1. Organiser une assemblée générale extraordinaire pour discuter de la dissolution.
2. Réviser les statuts et les procédures de dissolution.
3. Informer tous les membres de l’association de l’intention de dissoudre l’association.
4. Établir un inventaire précis des actifs et des dettes de l’association.
5. Identifier le ou les liquidateurs qui se chargeront de la dissolution.

Ainsi, une planification stratégique et minutieuse est la première étape essentielle pour réussir la dissolution d’une association loi 1901. Elle donne une vue d’ensemble du processus, prépare à d’éventuels problèmes et facilite le déroulement ordonné et légal de la dissolution de l’association. Cependant, la planification est seulement le début. Pour assurer une dissolution réussie, il est également nécessaire de bien mettre en œuvre le plan élaboré, un sujet que nous aborderons en détail dans la prochaine partie.

Mise en œuvre de la dissolution volontaire de l’association

Passer à l’acte de dissolution volontaire est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière. Il ne s’agit pas simplement de fermer les portes de l’association, mais de suivre une série de procédures légales. La procédure pour dissoudre une association à but non lucratif nécessite également une bonne gestion des actifs et des biens de l’association.

Convocation des membres à une assemblée générale

L’assemblée générale des membres est le seul organe compétent pour dissoudre volontairement une association. Ce sont les statuts de l’association qui prévoient les conditions de quorum et de majorité. Après le vote, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé. Ce document est obligatoire, car il constate l’acte de dissolution de l’association. Il mentionne les échanges lors de l’assemblée générale, le résultat du vote et les noms des liquidateurs.

Après la prise de décision, il est indispensable de respecter scrupuleusement les procédures légales associées à une dissolution. Cela garantit que la dissolution se déroule en toute légalité et que l’association est bien protégée juridiquement.

Communication de la décision de dissolution aux organismes concernés

Deux déclarations doivent être réalisées pour valider la dissolution de l’association à but non lucratif.

Déclaration au greffe des associations

La déclaration au greffe des associations se fait à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du siège social de l’association. Bien que cette étape n’est pas obligatoire, elle est indispensable pour mettre définitivement fin à l’association.

La déclaration peut se faire au guichet, en ligne (via le téléservice e-dissolution) ou par courrier. Le dossier comprend le formulaire cerfa 13 972*03 dûment rempli et une copie du procès-verbal de dissolution.

Déclaration auprès de l’INSEE

Lorsque l’association dispose d’un numéro d’immatriculation (Siren, Siret ou APE), la déclaration de dissolution auprès de l’INSEE est obligatoire :

• INSEE de Metz pour les associations bénéficiant de subventions de l’État et des collectivités territoriales
• CFE des URSSAF pour les associations qui emploient des salariés.
• CFE du greffe du tribunal de commerce pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et au paiement de la TVA.

Nomination des liquidateurs

Cette étape se fait au cours de l’assemblée générale de dissolution. Les liquidateurs peuvent être des tiers extérieurs à l’association ou un membre de la direction de l’association, par exemple le président, le trésorier, etc. Ils procèdent à la liquidation des biens de l’association.

À défaut de disposition statutaire ou de décision de l’assemblée générale, toute personne intéressée peut saisir le Procureur de la République qui demandera au tribunal de grande instance de nommer un curateur chargé de convoquer les membres à une assemblée générale pour statuer sur la procédure de transmission des biens de l’association.

Liquidation des biens de l’association

Les liquidateurs ont pour mission de :

• Demander aux créanciers les sommes dues à l’association, même si elles ne sont pas encore exigibles
• Payer les dettes : les liquidateurs doivent vendre tout ou une partie du patrimoine de l’association, si cela est nécessaire.
• Résilier les contrats en cours : contrat de bail, abonnement téléphonique et internet, etc.
• Licencier les salariés pour motif économique
• Informer l’administration fiscale et les organismes sociaux, si nécessaire.

Enfin, les liquidateurs sont tenus d’établir les comptes finaux de liquidation. Il s’agit d’un document certifiant que toutes les opérations de liquidation ont bien été effectuées.

Bon à savoir : lorsque l’association à but non lucratif est dissoute au motif de scission ou de fusion, la dissolution n’entraîne pas la liquidation. Les biens sont transmis directement aux associations bénéficiaires.

Transmission du patrimoine

Les statuts ou l’assemblée générale de dissolution peuvent prévoir la restitution des apports effectués par les membres (lorsque les apports ne sont pas des dons) à la création del'association ou en cours de vie.

Après le recouvrement des créances, le paiement des dettes et la restitution des apports, les liquidateurs procèdent à la transmission du patrimoine restant de l’association ou boni de liquidation. Cette procédure doit respecter les dispositions statutaires ou, à défaut, les décisions prises en assemblée générale.

Par principe, en cas de dissolution, le patrimoine des associations à but non lucratif ne peut être transmis à leurs membres. En effet, les associations loi 1901 sont tenues d’affecter leurs biens restants à :

• Une ou plusieurs associations
• Une fondation, un syndicat ou un fonds de dotation
• Une société ou un groupement d’intérêt économique
• Une collectivité territoriale, un groupement d’intérêt public ou un établissement public

Pour les asssociations communales de chasse agréées, les biens doivent être transmis à d’autres associations ayant un but similaire.

Dans tous les cas, les actions suivantes sont nécessaires :

• Inventaire des actifs de l’association
• Recherche d’une autre association pour la transmission des biens
• Préparation et signature d’un acte de transmission des biens

La mise en œuvre d’une dissolution ne s’improvise pas. Vous l’aurez compris, elle nécessite une rigueur et une organisation à toute épreuve pour respecter l’ensemble des formalités imposées par la loi. Cette étape, bien que difficile, peut être menée avec succès grâce à une bonne préparation et une volonté commune des membres de l’association.

Clôture officielle de l’association

Félicitations, vous vous approchez de la fin. Cette dernière étape, la clôture officielle de l’association, n’est pas à négliger. Voici les détails pour accompagner cette finalisation.

Publication officielle de la dissolution

Une fois la dissolution mise en place, il est essentiel d’officialiser la fin de l’association. Pour cela, il vous faut publier le procès-verbal de la dissolution dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette publication permettra de sceller la fin de la vie juridique de votre association et d’informer le public. En outre, n’oubliez pas de déclarer la dissolution auprès de l’administration fiscale et de la caisse de retraite si votre association avait des employés.

Préparation pour l’avenir après dissolution

Enfin, pensez à l’après. Que deviennent les membres ? Que deviennent les projets en cours de l’association ? Il est important de se recentrer et de se tourner vers l’avenir. Quelles que soient les raisons ayant conduit à la dissolution de votre association, gardez à l’esprit qu’une fin n’est pas forcément négative. C’est aussi l’occasion d’ouvrir un nouveau chapitre et d’emprunter de nouvelles voies, soit individuellement, soit sous une forme d’organisation différente.

En définitive, la clôture officielle d’une association n’est pas seulement une formalité. C’est une étape qui doit être soigneusement préparée et exécutée avec sérieux, pour pouvoir véritablement tourner la page. En suivant ces étapes, vous pourrez mener à bien la dissolution de votre association loi 1901 en toute sérénité.

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