Procédures post-dissolution d'une association loi 1901

La dissolution d’une association loi 1901 est un processus assez complexe qui nécessite une attention particulière sur plusieurs fronts. Elle implique non seulement la fermeture officielle de l’association, mais aussi la gestion d’une série de tâches administratives et en ligne importantes après la dissolution. Cet article est un guide complet qui vous aidera à comprendre et à naviguer dans ces formalités post-dissolution, afin de vous assurer que tout soit pris en compte pour une clôture correcte et en toute légalité de votre association.

Rappel sur les raisons de dissoudre une association 1901

Dissoudre une association peut être motivée par plusieurs raisons :

• Volontaire : arrivée à terme de l’association lorsqu’elle est à durée déterminée, arrivée à terme du projet qui constituait l’objet de l’association, manque de motivation des bénévoles, les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités de l’association, fusion ou scission, etc.
• Décison judiciaire : le tribunal de grande instance a la possibilité de dissoudre une association à la demande d’une personne qui y a un intérêt personnel direct ou à la requête du procureur de la République lorsque l’objet de l’association est illicite, c’est-à-dire contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
• Décision administrative : dans certaines circonstances prévues par la loi (incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine), le conseil des ministres peut décider de dissoudre une association par décret.
• Autres cas de dissolution : les associations communales de chasse agréées sont dissoutes automatiquement après le retrait de leur agrément. De même, les associations de financement électorales sont dissoutes 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elles soutiennent. Enfin, la dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux est prononcée lorsqu’elles n’organisent aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes qu’elles possèdent ou gèrent.

La dissolution n’entraîne pas la disparition de la personnalité juridique de l’association. Celle-ci est nécessaire pour accomplir les formalités de liquidation.

La préparation nécessaire des documents de dissolution de l’association

Quel que soit le motif de la dissolution - volontaire, judiciaire, administrative ou autre - la préparation des documents de clôture est le premier pas vers la dissolution de votre association loi 1901. Ils regroupent divers documents officiels qui confirment légalement la fin de votre activité associative.

Identification des documents nécessaires

Le choix des documents à inclure dans la documentation de clôture dépend de la nature de votre association. Toutefois, les pièces communes à toutes les associations sont :

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, où la dissolution de l’association a été décidée
• Le formulaire Cerfa 13972*03
• La décision de dissolution prise par les membres de l’association en assemblée générale, selon les dispositions des statuts
• Un état des lieux du patrimoine de l’association au jour de la dissolution

Procédure pour la création des documents de dissolution

L’établissement des documents de dissolution n’est pas un exercice à prendre à la légère, il faut s’y prendre de manière méthodique.

• L’élaboration du procès-verbal de dissolution : Ce document est le reflet des discussions et des délibérations qui ont eu lieu lors de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association. Il doit mentionner l’ordre du jour, les points discutés, le dossier de vote et le résultat du vote.
• Rédaction de la décision de dissolution : Elle doit être formulée clairement et signée par tous les dirigeants de l’association.
• Préparation de l’état des lieux du patrimoine de l’association : Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour évaluer correctement l’actif et le passif de votre association.

Erreurs communes à éviter lors de la préparation des documents de dissolution

Un certain nombre de faux pas peuvent compliquer la dissolution de votre association. En voici quelques-uns :

• Ne pas tenir compte de tous les membres lors du vote pour la dissolution
• Oublier de signer les documents officiels ou de les faire tamponner par l’association
• Sous-estimer ou surestimer l’actif de l’association : cela peut entraîner des complications juridiques et fiscales.

En définitive, la préparation des documents de clôture requiert une attention particulière à chaque étape. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à des professionnels ou des personnes qualifiées pour vous accompagner dans ce processus.

Déclaration de la dissolution aux autorités

Aborder la dissolution, c’est faire face à une étape critique : la déclaration aux autorités compétentes. Mais si la déclaration n’est pas prévue par loi, elle reste recommandée. Reprenons pas à pas.

Identification des autorités concernées

Pour commencer la procédure de déclaration de la dissolution, il faut d’abord identifier avec précision les autorités à qui la dissolution de l’association doit être déclarée. En général, vous devrez aviser :

• Le greffe des associations, situé dans la préfecture du département ou le sous-préfet d’arrondissement de la ville où l’association a son siège social
• L’INSEE pour les associations disposant d’un numéro d’immatriculation (Siren, Siret et code APE)

Il est également nécessaire de déclarer la dissolution de l’association aux services fiscaux et aux organismes sociaux, en particulier si l’association a des employés ou si elle a bénéficié d’exemptions fiscales ou de subventions.

Le greffe des associations est chargé de transmettre le dossier de dissolution à la direction de l’information légale et administrative (Dila) qui se charge de la publication au journal officiel des associations afin d’informer le public. Le greffe des associations se charge également de la mise à jour le répertoire RNA.

Notez que la publication au journal officiel des associations est une option, elle n’est pas obligatoire. Toutefois, pour les associations émettant des obligations, la publication de leur dissolution au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

Processus de déclaration à chaque autorité concernée

Une fois les autorités identifiées, passons à l’action. Chaque autorité requiert une communication qui lui est propre. Habituellement, un courrier officiel accompagné de certains documents spécifiques (comme la délibération de l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la dissolution) est requis. Informez-vous sur les spécificités pour chaque organisme.

Pour les services fiscaux par exemple, une déclaration spéciale est demandée, elle doit indiquer la clôture des opérations, en plus des éléments habituels d’un bilan. Pour le tribunal de grande instance, il s’agira de déposer une requête aux fins de liquidation si l’association est en cessation de paiement. Pour le greffe des associations, la dissolution peut être déclarée en ligne (service e-dissolution) si l’association est inscrite au répertoire RNA, car son numéro RNA lui sera demandé. Enfin, pour l’INSEE, le lieu de déclaration dépend de la nature de l’association :

• INSEE de Metz pour les associations qui bénéficient de subventions de l’État et des collectivités territoriales
• CFE des URSSAF pour les associations-employeurs
• CFE du greffe du tribunal de commerce pour les associations soumises au paiement de la TVA ou de l’IS

Signification de la déclaration officielle de la dissolution

Ces déclarations ont un rôle crucial : elles officialisent la dissolution et enclenchent la procédure de clôture légale de l’association. Tant que cette procédure n’est pas effectuée, l’association est toujours considérée comme active légalement, avec toutes les obligations qui en découlent.

Il est donc primordial de finaliser cette étape de dissolution d’association avec précaution et rigueur, en s’assurant que chaque communication est envoyée à l’organisme adéquat et contient tous les documents nécessaires. En cas d’erreurs ou d’oublis, la procédure peut être retardée, ce qui pourrait compliquer la situation de l’association.

En accomplissant méticuleusement ces formalités, vous vous assurez que la dissolution de votre association se passe dans les meilleures conditions. Vous pouvez ensuite vous concentrer sereinement sur les étapes suivantes.

Liquidation des actifs de l’association et transmission du patrimoine

Après les formalités de dissolution de l’association, la liquidation du patrimoine est la prochaine étape.

Nomination des liquidateurs

En principe, les statuts définissent les conditions de nomination des liquidateurs et de la transmission du patrimoine. En cas d’absence de dispositions des statuts, l’assemblée générale peut les fixer. Lorsque ce n’est pas les cas, toute personne ayant un intérêt peut saisir le procureur de la République pour qu’il demande au tribunal de nommer un curateur.

Conformément aux dispositions des statuts ou à la décision de l’assemblée générale, les liquidateurs peuvent être les dirigeants de l’association ou des tiers.

Liquidation et clôture des comptes

Les liquidateurs ont pour mission de :

• Récupérer les sommes dues à l’association auprès des créanciers
• Vendre les éléments d’actifs
• Payer les dettes de l’association
• Résilier les contrats
• Licencier les salariés
• Informer les services sociaux et les organismes sociaux de la dissolution de l’association

En cas de scission ou de fusion, la dissolution n’entraîne pas la liquidation des biens de l’association. Ceux-ci sont alors dévolus en l’état (actifs, dettes et personnel) à l’association ou aux associations bénéficiaires.

À la clôture des opérations de liquidation, la personnalité morale de l’association disparaît.

Transmission du patrimoine

Les règles de transmission du patrimoine de l’association sont déterminées par les statuts. En dehors de leurs apports, les membres ne peuvent avoir droit aux biens de l’association. Cela signifie que s’il y a boni de liquidation, les membres ne peuvent pas en bénéficier. Ceux-ci sont transmis sous la forme de donations, conformément aux statuts, aux personnes morales suivantes :

• Une ou plusieurs autres associations
• Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public
• Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique
• Une association poursuivant le même objet et la même activité, pour certaines associations, comme les associations communales de chasse agréées.

En outre, les adhérents ne peuvent pas se faire rembourser leurs cotisations.

À noter que la reprise des apports n’est pas de droit. Si le contrat d’apport initial n’a pas prévu la reprise, ce sont les statuts qui doivent se prononcer sur le sort des apports en cas de dissolution de l’association.

Gestion du site web et des réseaux sociaux après la dissolution

Gérer correctement le site web et les profils de réseaux sociaux de votre association est une étape cruciale à ne pas négliger après la dissolution de votre association loi 1901.

Fermeture ou maintien du site web de l’association

• Fermeture : dans certaines situations, la meilleure solution peut être de fermer complètement le site web. Cependant, avant de le faire, veillez à informer vos membres et toute personne concernée. Annoncez la décision de dissolution et donnez des détails sur le pourquoi de cette décision.
• Maintien : Parfois, il peut être plus judicieux de maintenir le site web, surtout si celui-ci contient des ressources précieuses pour l’ensemble des personnes impliquées. Dans ce cas, il est important de mettre à jour les informations pour indiquer que l’association a été dissoute.

Gestion des comptes de réseaux sociaux

Une fois la dissolution d’association officiellement déclarée, vous vous retrouverez à devoir gérer une multitude de comptes sur les réseaux sociaux. Ici aussi, deux options se présentent :

• Fermeture des comptes : songez à publier une déclaration finale sur chaque plateforme pour informer vos abonnés de la dissolution et les remercier de leur soutien.
• Maintien des comptes : Il est également envisageable de conserver certains profils. Par exemple, si votre association avait une page Facebook dédiée à un certain sujet et que cette page a réuni une communauté active et engagée.

Communication sur la dissolution de l’association sur les plateformes en ligne

Lors de la dissolution, il est primordial de communiquer de manière transparente avec votre public. Ceci est particulièrement vrai dans le cas d’une association loi 1901. Assurez-vous donc de partager toutes les informations pertinentes concernant la dissolution avec vos abonnés sur les réseaux sociaux, les membres de votre site web, et toute autre partie prenante.

Ainsi, la dissolution d’une association loi 1901 ne se termine pas après la prise de décision, les documents soumis et la liquidation effectuée. C’est un processus qui s’étend également à la gestion en ligne, du site web aux différents comptes de réseaux sociaux. Une gestion adéquate assurera que la dissolution se déroule de la manière la plus fluide possible, avec une communication claire pour toutes les personnes concernées.

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