Donation à une association loi 1901 : Ce que vous devez savoir

Faire une donation à une association loi 1901 implique non seulement un soutien véritable à des causes qui vous tiennent à coeur, mais peut également offrir des avantages fiscaux attrayants. C'est un processus simple et gratifiant. Découvrez ce à quoi vous attendre lors d'une donation à une association, quels sont les bénéfices fiscaux, et comment ces dons contribuent à la gestion financière de l'association.

Donations aux associations : qui est concerné ?

La donation est effectuée entre vif par acte notarié alors que le legs se fait par testament. Contrairement au don, elle impacte généralement le patrimoine du donateur., tout comme c'est le cas des legs.

Les donations sont réservées à certains organismes, entre autres les associations, les fondations, les fonds de dotation et les congrégations. Concernant les associations et les fondations, seules les suivantes peuvent obtenir des donations :

• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
• Les associations cultuelles,
• Les unions agréées d’associations familiales,
• Les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
• Les associations de financement électoral,
• Les associations de financement d’un parti politique agréées.

Depuis la Loi ESS du 31 juillet 2014, certaines associations d’intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans et répondant aux critères du b) du 1 de l’article 200 du CGI sont éligibles aux donations. Toutefois, les donations faites à ces organismes ne donnent pas droit à des exonérations fiscales, comme pour les organismes cités plus haut.

Pour les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les associations ou fondations à caractère sectaire, une autorisation administrative est nécessaire pour recevoir des donations et legs. Pour les donations, il appartient à l'organisme qui les reçoit (association ou fondation) de faire la déclaration au préfet du département. pour les legs, c'est le notaire qui réalise la déclaration auprès du préfet.

Comprendre le processus de donation à une association loi 1901

Le rôle du donateur

Avant toute chose, vous devez comprendre le rôle du donateur dans ce processus. En l'occurrence, celui-ci va au-delà d'un simple geste de générosité. En effet, en tant que donateur vous jouez également un rôle capital dans la pérennité de l'association à qui vous faites une donation. À travers votre geste, vous participez activement à sa mission, à la réalisation de ses objectifs et à l'accomplissement de son projet associatif.

Les étapes de la donation

Le processus de donation à une association loi 1901 s'articule autour de plusieurs étapes clés. Premièrement, vous devez trouver l'association à laquelle vous souhaitez faire un don. Cela peut être une organisation locale ou nationale, œuvrant dans des domaines variés tels que la solidarité, l'environnement, la culture, etc.

Deuxièmement, une fois l'association choisie, vous pouvez effectuer la donation proprement dite. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : un don financier, un legs, une assurance-vie, un don en nature, entre autres.

Enfin, après la donation, un reçu fiscal vous est envoyé par l'association. Ce document est indispensable pour que vous bénéficiiez des avantages fiscaux liés à la donation.

Les démarches administratives nécessaires

Pour effectuer une donation, certaines démarches administratives sont nécessaires. Avant tout, vous devez bien vérifier que l'association est habilitée à recevoir des dons. Ensuite, lors du don, vous devez remplir un formulaire fourni par l'association. Ce document vous permettra d'attester de la réalité de la donation et servira de base pour l'émission du reçu fiscal. Enfin, vous devrez transmettre ce reçu à l'administration fiscale lors de votre déclaration d'impôts pour bénéficier de la déduction fiscale.

Au terme de ce processus, le donateur peut avoir la satisfaction d'avoir contribué à une cause qu'il chérit tout en bénéficiant d'être une déduction fiscale. De son côté, l'association a pu renforcer son assise financière, nécessaire pour mener à bien ses projets. En somme, la donation à une association loi 1901 constitue un acte à la fois généreux et salutaire pour le tissu associatif local ou national.

Les avantages fiscaux d'une donation à une association loi 1901

Donner à une association loi 1901 ne fait pas que soutenir des causes chères à votre cœur, cela peut aussi vous procurer des avantages fiscaux qui méritent d'être pris en compte. Décryptage des bénéfices qu'une donation peut vous apporter.

Les différents types d'avantages fiscaux

Il existe trois grands types d'avantages fiscaux liés à une donation à une association loi 1901 :

1. La réduction d'impôt sur le revenu : vous pouvez déduire une partie de votre don de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 66% du montant du don et de 20% de vos revenus imposables. Par exemple, pour un don de 100€, votre impôt sur le revenu est réduit de 66€.
2. La réduction d'impôt sur les sociétés : pour les donateurs qui sont des entreprises, la réduction d'impôt est de 60% du montant versé, dans la limite de 0.5% du chiffre d'affaire hors taxes.
3. La réduction d'impôt sur la fortune immobilière : si vous êtes assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), vous pouvez déduire 75% du montant de votre don, dans la limite de 50 000€.

Comment obtenir une réduction d'impôts

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il vous suffit de mentionner le montant de votre don dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous recevrez un reçu fiscal de la part de l'association à laquelle vous avez fait un don. Ce document, également appelé "reçu de dons aux œuvres", vous sera nécessaire pour justifier vos dépenses lors de votre déclaration fiscale.

Les exemples de bénéfices fiscaux

Prenons un exemple concret : si vous faites un don de 150€ à une association et que vous êtes dans la tranche d'imposition à 30%, cela vous donne droit à une réduction d'impôt de 99€ (150€ x 66%). Au final, votre don ne vous coûte que 51€ (150€ - 99€), mais c'est bien 150€ qui seront versés à l'association.

Faire un don à une association loi 1901 est donc plus avantageux que vous ne le pensiez initialement. Non seulement vous contribuez à une cause qui compte pour vous, mais vous bénéficiez aussi d'avantages fiscaux intéressants. Et n'oublions pas, chaque euro donné est un soutien précieux pour ces associations.

Impact des dons sur la gestion financière de l'association

C'est une réalité indéniable, la gestion financière a un rôle décisif dans la pérennité d'une association loi 1901. Les dons y contribuent activement. Explorons ensemble comment ils influent sur l'aspect financier et quel rôle ils jouent dans le budget associatif.

Les sources de financement de l'association

Pour une association, plusieurs ressources financières sont envisageables. La cotisation des membres, l'organisation d'événements..., mais leur principal revenu provient des :

• Dons financiers
• Legs et héritages
• Subventions publiques
• Sponsoring ou mécénat
• Partenariats avec d'autres structures

Les dons, particulièrement, tiennent une place essentielle dans la bonne marche d'une association. Ils permettent de maintenir l'organisme actif et d'atteindre les objectifs fixés.

Le rôle des dons dans le budget

Les dons représentent une source financière capitale. En parallèle des autres ressources, ils offrent une flexibilité budgétaire et participent à la stabilisation du budget associatif. Ils permettent l'affectation d'un montant substantiel à chaque mission. À titre d'exemple, ces sommes peuvent être utilisées pour l’organisation d’événements de sensibilisation, l’amélioration d’un service ou le démarrage d'un nouveau projet.

Les dons sont donc un soutien financier considérable pour l'association. Leur part dans le budget varie en fonction de la taille et la nature de l'association, mais ils sont toujours indispensables pour assurer une certaine marge de manœuvre.

La fiscalité de l'association

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit. Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. utrement dit, pour la partie du don inférieure à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %.

Pour les dons, donations et legs faits aux associations et fondations non reconnues d'utilité publiques, le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.

Certaines associations reconnues d'utilité publique sont exonérées de ces droits de succession. Il s'agit des :

• Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées

L'utilisation des dons par l'association

Passons maintenant à l'utilisation de ces dons par l'association. Leurs utilisations sont multiples et couvrent différents aspects de l'activité de l'association :

• Financer des projets spécifiques
• Couvrir les frais généraux et opérationnels
• Proposer de nouveaux services ou événements
• Constituer une réserve financière
• Renforcer la solvabilité de l'association

En somme, les dons jouent un rôle essentiel dans la gestion financière d'une association loi 1901. Au-delà de l'aspect financier, ils témoignent également de l'engagement et du soutien du public vis-à-vis de l'association et de sa cause. Ceci renforce non seulement sa légitimité, mais contribue également à sa visibilité et à son rayonnement. Aussi, en faisant un don à une association, vous participez activement à sa mission et à son développement. Vous devenez, à votre manière, acteur du changement social qu'elle souhaite instaurer. N'est-ce pas là le plus beau des dons ?

Comment comptabiliser les donations et legs pour les associations ?

La comptabilisation des donations et legs peut se faire en :

• Fonds propres lorsque les donations sont des biens meubles ou immeubles qui seront destinés à être conservés par l’association pour son fonctionnement ou pour l’accomplissement de son objet social. Le testateur doit avoir formulé expressément ce souhait dans son acte de donation ou son testament.
• Produits lorsque les donations sont des biens meubles ou immeubles qui seront destinés à être conservés par l'association, mais pour lesquels le testateur n’a pas expressément formulé son souhait d’affectation. Ou alors à être revendus par l’association et ne sont donc pas destinés à être conservés pour accomplir son objet.

Dans tous les cas, les donations et legs doivent être comptabilisés dès leur acceptation conformément au règlement ANC n° 2018-06. Ce dernier a instauré un dispositif d’écritures comptables dit de « fonds reportés » pour comptabiliser les donations et legs avant que la succession ne soit définitivement réglée ou que l'association ait trouvé un acquéreur.

Sachez que les associations qui bénéficient d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales. ouvrant droit au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et publier leurs  comptes annuels au JOAFE. Elles doivent également transmettre leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant défini dans les statuts de l'association. 

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