La fiscalité d'une association loi 1901 : ce qu'il faut savoir

Créer une association loi 1901 est une démarche qui s’accompagne de plusieurs obligations, dont celle de comprendre la fiscalité particulière liée à ce statut. Impôts, taxes, déductions fiscales, exceptions, exonération, ainsi que la question de l’administration, il devient facile de se perdre dans la complexité des démarches fiscales liées à ce secteur. Depuis la création et jusqu’à l’administration de l’activité de votre association loi 1901, voici un guide complet qui vous permet d’avoir une vision claire sur la fiscalité liée à ces statuts spécifiques d’organisation.

Impôts et taxes : quelle imposition pour votre association loi 1901 ?

Parmi les aspects clés de la gestion d’une association loi 1901, la question de la fiscalité est souvent des plus déroutantes. En effet, tout comme une entreprise, les associations sont sujettes à des impôts et à des taxes, mais aussi à des cotisations sociales dès lors qu'elles emploient des salariés. Vous devez dans ce cas connaître les obligations fiscales qui incombent à votre association pour opérer dans le cadre légal. Par ailleurs, il est souvent utile, voire nécessaire, de demander un rescrit fiscal pour obtenir un éclairage sur des points précis concernant la fiscalité de l’association. 

Les impôts et les taxes applicables aux associations dépendent de leurs activités et de leur mode de financement. Voici un aperçu de ces obligations fiscales pour une association.

Impôt sur les sociétés ou (IS)

Une association loi 1901 peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elle réalise une activité économique non négligeable et concurrentielle comparée à des organismes commerciaux. C’est souvent le cas des associations qui vendent des biens ou des services dans un marché concurrentiel, comme des établissements d’enseignement, des cliniques, ou des centres de formation.

Le taux d’imposition standard est de 33,33 %, même s’il existe des taux réduits pour certaines tranches de bénéfice. Un abattement de 61 634 euros (pour 2024) sur les recettes lucratives est appliqué, au-delà duquel l’association devient imposable.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne également les associations lorsqu’elles effectuent des opérations d’achats et de ventes à titre onéreux. Les activités soumises à la TVA sont, par exemple, la vente de biens ou de prestations et les locations commerciales. La redevance à cette taxe dépend de plusieurs facteurs, notamment l’objet de l’association et son mode de financement.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) reste moins connue. Pourtant, les associations peuvent être redevables de la CET lorsqu’elles disposent de locaux et de terrains, ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. La CET est divisée en deux parts. D’une part, la cotisation foncière des entreprises ou CFE est due par les associations qui exercent une activité lucrative et calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité de l’association. Une association est assujettie à la CFE si elle exerce une activité non exonérée et, par conséquent, commerciale. L’activité doit être exercée à titre habituel et pour un but lucratif.

Les associations qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxes sont d’autre part redevables de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’association. Elle correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les consommations intermédiaires. Le taux de la CVAE est progressif et varie en fonction du chiffre d’affaires de l’association. Il s’échelonne de 0,5 % à 1,5 %.

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Cette imposition concerne les bénéfices provenant des investissements financiers. Si votre association réalise des profits issus de capitaux mobiliers (obligations, actions, etc.), elle peut être imposée sur ces revenus via l’IRCM.

Pour calculer le taux de l’IRCM, en plus du prélèvement forfaitaire unique, les associations peuvent choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable. Dans ce cas, les revenus de capitaux mobiliers seront ajoutés aux bénéfices imposables de l’association et soumis aux tranches d’imposition progressives.

Se renseigner et connaître précisément les règles exigées par la loi vous permettra de naviguer dans ces eaux parfois complexes, pour que votre association loi 1901 reste toujours en conformité avec le cadre fiscal et juridique de ce secteur. Une bonne connaissance du fonctionnement de ces impôts et de ces taxes est aussi cruciale pour assurer la viabilité à long terme de votre association. Concrètement, cela vous permet de bénéficier d’exonération de taxes et d’exemptions fiscales qui optimiseront la finance de votre association loi 1901.

Exonération des impôts : des enjeux importants pour les associations loi 1901

Les associations loi 1901 peuvent bénéficier de diverses exonérations fiscales en fonction de leur nature, de leurs activités et de leur gestion. Il s’agit d’une option intéressante qui permet d’améliorer les résultats financiers de votre association.

Exonération de l’impôt sur les sociétés ou IS

Une association est généralement exonérée de cette taxe lorsqu’elle remplit certains critères essentiels liés à sa structure et à son fonctionnement. De ce fait, pour être dispensée de cet impôt, l’association doit mener des activités non lucratives, c’est-à-dire qui ne visent pas à générer des profits.

Par ailleurs, si l’association opte pour des exercices similaires à ceux sociétés commerciales, mais qu’ils restent marginaux et non concurrentiels, elle reste exonérée de l’impôt sur les sociétés. De même, les associations bénéficiant de subventions publiques significatives peuvent être exonérées d’IS, même si elles réalisent des activités lucratives.

Exemption de la TVA

La TVA pour les associations loi 1901 est régi par des règles spécifiques visant à distinguer les activités non lucratives de celles qui génère du profit. Les associations doivent évaluer leurs activités et leurs sources de financement pour déterminer leur statut vis-à-vis de la TVA et éventuellement prétendre à une exonération de cet impôt.

Les associations qui exercent des activités d’intérêt général (culturelles, sportives, éducatives, sociales, etc.) et qui ne sont pas en concurrence avec des sociétés commerciales peuvent être exonérées de TVA. De même, pour ce faire, l’association doit remplir les critères relatifs aux : Produit, Public, Prix et Publicité.

Enfin, les associations dont le chiffre d’affaires lors d’une année fiscale ne dépasse pas certains seuils (42 900 euros pour les services et 85 800 euros pour les ventes de biens en 2023) sont éligibles à la franchise en base de TVA, les exonérant de la déclaration et du paiement de cette taxe.

Exonération de la contribution économique territoriale (CET)

Certaines associations bénéficient d’exonérations de CFE, soit de plein droit, soit sur délibération des collectivités locales. Les exonérations de plein droit concernent souvent les associations à caractère éducatif, sportif, social ou culturel, si elles sont reconnues d’utilité publique ou exercent une activité non concurrentielle.

Les associations qui n’exercent pas d’activité lucrative ou qui exercent une activité lucrative accessoire dont le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à un certain seuil peuvent également être exonérées de la CET.

En ce qui concerne la CVAE, elle s’applique généralement aux associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. Pour prétendre à cet abattement, l’association doit faire une déclaration auprès des organismes fiscaux en fournissant les preuves nécessaires pour démontrer qu’elle remplit les conditions requises pour être éligible.

Exemption de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Certaines associations bénéficient d’un abattement de l’IRCM si elles remplissent les conditions suivantes :

• Les associations reconnues d’utilité publique.
• Les associations ayant une gestion désintéressée et exerçant exclusivement des activités non lucratives. Pour cela, elles doivent démontrer que les profits réalisés sont utilisés exclusivement pour l’atteinte de l’objectif désintéressé de l’association.
• Le concept d'administration qui implique que les dirigeants de l’association ne perçoivent pas de rémunération ou une rémunération modeste, et que les excédents sont réinvestis dans les missions de l’association.

Les revenus financiers issus d’activités accessoires et non substantielles par rapport à l’activité principale de l’association peuvent également être exonérés s’ils sont utilisés pour soutenir l’objet social de l’association. C'est dans le cadre que l'on parle des bénéfices non commerciaux.

Déductions fiscales : optimisez les finances de votre association

Un aspect crucial de la administration financière d’une association loi 1901 repose sur la compréhension et l’optimisation des déductions fiscales. Ces dernières représentent un excellent moyen d’alléger la charge fiscale de votre association et pour maximiser l’impact de vos ressources. Voyons comment faire.

Déduction des dons : une incitation à la générosité

Les dons des membres ou du public constituent une source de financement précieuse pour une association. Sachez que ces dons ont un traitement fiscal spécifique et peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu de la personne qui les fait. Cette déduction avantageuse peut inciter à la générosité, permettant ainsi une augmentation des ressources de l’association.

Pour que les dons soient déductibles, il convient de respecter certaines règles, notamment :

• Les dons doivent être effectués à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.
• Le don doit être fait en numéraire, en nature ou en compétence.
• Le donateur ne doit pas recevoir de contrepartie supérieure à une certaine valeur.

Allègement fiscal sur certaines activités : une manière de maximiser vos ressources

Dans certains cas, votre association peut être éligible à un allègement fiscal sur certaines de ses activités. Cette réduction peut concerner des prestations spécifiques comme l’organisation de manifestations exceptionnelles ou la vente de produits fabriqués par les membres de l’association. Il est important de bien se renseigner pour savoir si votre association est éligible à ce type d’incitation fiscale.

Déductions liées au mécénat d’entreprise : une opportunité à ne pas rater

Faire appel à des entreprises pour financer vos projets par le biais du mécénat s’avère être une excellente stratégie. En effet, les entreprises mécènes sont généralement éligibles à une déduction sur le montant de leur don. Plus encore, elles participent activement à des actions solidaires et peuvent ainsi améliorer leur image de marque.

Il est crucial de bien informer les entreprises sur ce dispositif pour encourager leur contribution et accroître les ressources de votre association.

En conclusion, la maîtrise de la fiscalité et plus spécifiquement des déductions fiscales est essentielle pour optimiser les finances de votre association loi 1901. En sollicitant les dons, en saisissant les opportunités d’allègement fiscal et en encourageant le mécénat d’entreprise, votre association pourra disposer de ressources financières plus conséquentes.

Exceptions et spécificités : comprendre les particularités de la fiscalité des associations loi 1901

Comprendre la fiscalité spécifique des associations loi 1901 n’a rien de sorcier. Petit à petit, nous allons déconstruire les différentes nuances et particularités. Entrons d’emblée au cœur du sujet.

Le non-lucrativité

Comme vous le savez sans doute, une association loi 1901 est basée sur le principe de non-lucrativité. Cela signifie que l’essentiel de ses ressources ne doit pas provenir d’activités à caractère lucratif. En cas contraire, elle pourrait être requalifiée en entreprise à but lucratif, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Lors de la création d’une association, ce principe doit être soigneusement pris en compte pour s’assurer que l’association soit éligible aux exonérations fiscales prévues pour les organismes non lucratifs.

L’association doit avoir un objectif non lucratif, c’est-à-dire que son but principal ne doit pas être de générer des profits pour enrichir ses membres, mais plutôt de poursuivre une mission d’intérêt général, social, éducatif, sportif, culturel, ou autre. Dans les faits, l’association peut réaliser des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinvestis intégralement dans la réalisation de son objet social.

Régime fiscal des gestions désintéressées

Ce principe de gestion désintéressée est l’une des clés pour profiter des avantages fiscaux de l’association loi 1901. L’absence de rémunération ou la modération de celle-ci peut servir de garantie contre une possible requalification en entreprise commerciale.

C’est un concept un peu technique, mais sans complexité. Le régime fiscal des gestions désintéressées concerne la fiscalité des dirigeants de l'association et implique en principe que ces derniers n’obtiennent pas de bénéfices personnels de la gestion de l’association.

Toutefois, dans la mesure où une association décide de rémunérer les dirigeants, ces rétributions doivent être modestes et non proportionnelles au chiffre d’affaires de l’association. Concrètement, les membres du bureau, quels que soient leurs statuts (président, trésorier, secrétaire) et les autres dirigeants peuvent recevoir une rémunération dans les limites raisonnables qui n’excède pas les trois quarts du SMIC pour plus de trois dirigeants.

Les excédents financiers générés par l’association doivent être réinvestis dans l’objet social de l’association. Il est interdit de distribuer des bénéfices entre les membres.

La franchise d’impôts

Enfin, il est crucial de parler de la franchise d’impôts. Si votre association réalise des recettes accessoires provenant d’activités à buts commerciaux, ces dernières pourront être exemptées d’impôts et de taxes dans certaines conditions. Celles-ci concernent, en plus de la nature non lucrative des exercices de l’association, plusieurs aspects du régime de gestion désintéressée.

• La transparence et le respect des obligations comptables

L’association doit tenir une comptabilité rigoureuse et transparente, permettant de distinguer clairement ses activités lucratives de ses activités non lucratives. Elle doit également respecter les obligations déclaratives et comptables prévues par la loi, notamment en présentant des comptes annuels lors de son assemblée générale.

L’association doit respecter l’ensemble des dispositions légales en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS) si elle est assujettie à cet impôt.

• Le choix des activités accessoires à buts commerciaux

Les activités accessoires lucratives qui permettent à une association loi 1901 de bénéficier d’une franchise doivent rester marginales, au risque pour elle d'être soumise à des impôts commerciaux. Elles concernent entre autres la vente de produits liés à l’objet social de l’association, tel que des livres pour une association culturelle, des équipements sportifs pour une association sportive, etc.

L’organisation d’événements payants : concerts, spectacles, conférences, ateliers, formations, etc., pour lesquels les participants paient un droit d’entrée ou des frais de participation est aussi considérée comme activité lucrative accessoire qui donne droit à une franchise d’impôts. C’est aussi le cas de la location de salles pour des événements, de matériel audiovisuel, de costumes, et les prestations de services (si celles-ci sont complémentaires à l’objet social de l’association) comme les conseils ou l’accompagnement dans le domaine culturel, social, éducatif, etc.

• Le seuil du chiffre d’affaires réalisé par l’association en une année

La franchise d’impôts est plafonnée en fonction du montant du chiffre d’affaires que réalise l’association en une année. Pour bénéficier de la franchise en TVA et d’autres allègements fiscaux, l’association ne doit pas dépasser le seuil annuel défini. La franchise d’impôts est plafonnée en fonction du montant des recettes. En 2021, elle est de 63 059 euros par an.

Si ces recettes dépassent le plafond, l’association sera redevable aux impôts habituels et aux charges sociales sur l’ensemble des profits générés par l’activité lucrative.

Voilà, nous avons passé en revue les principales spécificités de la fiscalité des associations loi 1901. Il existe bien sûr d’autres subtilités, mais avec ces bases, vous serez déjà bien armé pour aborder la fiscalité de votre association. N’oubliez pas, chaque situation est particulière et il est souvent judicieux de demander conseil à un expert en la matière.

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