Conditions Générales d'Utilisation de VenteSolidaire.com

Mise à jour le 19/09/2023

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ATTENTION LA REPRODUCTION DE CE DOCUMENT SUR UN AUTRE SITE EST ILLICITE.

CE DOCUMENT A ETE REALISE PAR LE CABINET TOUATI LA MOTTE ROUGE AVOCATS AARPI ET IL EST DESTINE A NOTRE USAGE EXCLUSIF.

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PREAMBULE

Bienvenue sur la plateforme en ligne ventesolidaires.com !

Notre plateforme permet aux Organismes non-professionnels (associations loi 1901, clubs de loisirs, comité d’entreprise...) de collecter plus facilement des fonds auprès de sa communauté ou d’adhérents pour procéder à des achats groupés auprès de commerçants partenaires référencés.

Dans le cadre de la commande groupée, nos Partenaires appliquent aux Organismes une remise sur le prix de vente public hors taxe de ses produits. Cette remise est définitivement acquise à l’Organisme, qui les vend au prix public et conserve la différence.

Ainsi, en participant à une Vente Solidaire, vous contribuez au développement de l’Organisme auquel vous faites confiance.

L’utilisation de la plateforme est soumise aux CGU ci-après. Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les services de mise en relation proposés par la plateforme sur notre page contact.

Article 1 : DEFINITIONS

« Nous ; nos » : La société VENTE SOLIDAIRE, société par actions simplifiée, au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 40 RUE ALEXANDRE DUMAS, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 164 744 représentée par M Olivier JALERAN agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

« Plateforme » : Le site internet accessible à partir du lien URL https://ventesolidaire.com et ses sous sites que nous éditons.

« Utilisateur ; vous ; vos » : désigne indifféremment toute personne naviguant sur la Plateforme, disposant d’un compte ou non.

« Vente Solidaire » : toute vente de produits d’un Partenaire organisée par un Organisme auprès des Participants, organisée grâce aux fonctionnalités de la Plateforme.

« Organisme » : Tout organisme à but non lucratif (association, club de loisirs, comité d'entreprise...) inscrit sur la Plateforme pour bénéficier de ses fonctionnalités d’organisation d’une Vente Solidaire.

« Partenaire » : Toute entreprise inscrite sur la Plateforme pour proposer à la Vente Solidaire ses produits aux Organismes en vue d’une vente solidaire. Les partenaires sont présentés sur la page « Partenaires » de la Plateforme.

« Participant » : Tout participant à une Vente Solidaire procédant à un achat de produits des Partenaires auprès d’un Organisme dans le cadre d’une Vente Solidaire organisée via les fonctionnalités de la Plateforme.

« CGU » : Les présentes conditions générales d’utilisation encadrant notre relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les Organismes et les Participants inscrits sur la Plateforme.

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION

Les CGU régissent :

• L’utilisation de la Plateforme auprès des Utilisateurs inscrits et non inscrits ;
• Les conditions de fourniture des services d’intermédiation auprès des Organismes que nous proposons pour l’organisation d’une Vente Solidaire sur la Plateforme ;
• Les conditions de fourniture des services d’intermédiation auprès des Participants proposés à travers les fonctionnalités de la Plateforme pour accéder à une Vente Solidaire sur la Plateforme.

Les CGU n’encadrent pas notre relation avec les Partenaires qui fait l’objet d’un contrat distinct.

Le recours à la Plateforme est gratuit pour les Organismes et les Participants.

Les CGU n’encadrent en aucun cas les conditions de ventes des Partenaires, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.

Notre rôle est limité à la mise en relation entre les différentes parties à une vente solidaire (Partenaires, Organisme, Participant) et nous ne sommes pas partie au contrat entre les Partenaires et les Organismes d’une part, et entre les Organismes et les Participants finaux d’autre part.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Dans le cadre de sa navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGU.

Les CGU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions passées sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut demander une copie de la version des CGU applicables à sa navigation ou son inscription à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative de l’Utilisateur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Nous nous réservons la possibilité de prévoir des conditions particulières pour nos services, offres spéciales, garanties spéciales, etc.

Le fait, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas nous prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à nous en prévaloir pour l’avenir.

Article 3 : COMPTE ORGANISME

La création d’un compte Organisme est réservée aux Organismes :

• Domiciliés en France ; et
• Ayant un objet à caractère non lucratif (associations, fonds de dotation, comité d’entreprise, collectivités, organisations non gouvernementales...) ; et
• N’agissant pas en tant que professionnel, c’est-à-dire n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’Organisme garantit que ses statuts et la réglementation applicables l’autorisent à organiser une Vente Solidaire auprès des Participants dans les conditions prévues par les présentes.

Pour créer un compte sur la Plateforme, l’Organisme renseigne ses noms et prénoms, le nom de l’Organisme tel que déclaré auprès des autorités compétentes, et une adresse e-mail valide.

L’Utilisateur déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, l’Organisme pour lequel il procède à l’inscription.

Pour demander l’inscription de l’Organisme, l’Utilisateur accepte les CGU. Par cette acceptation, l’Utilisateur reconnaît que, préalablement à toute inscription et toute Vente Solidaire, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de notre part sur la Plateforme lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins.

Il sera demandé à l’Organisme les informations suivantes pour la création du profil de l’Organisme :

• Dénomination de l’Organisme ;
• Logo (facultatif) ;
• Type d’organisme ;
• Adresse, Code postal, Ville, Pays ;
• N° de SIRET ;
• Nom, e-mail et téléphone d’une personne à contacter ;
• Un texte de présentation de l’Organisme : ce texte doit être loyal ;
• Les modes de paiement acceptés (espèce, chèque, virement bancaire) et les informations correspondantes pour chaque mode de paiement.

L’Organisme finalise son inscription en suivant les instructions reçues par e-mail. Il valide son adresse e-mail en cliquant sur le lien prévu à cet effet et créé un mot de passe sécurisé (au moins 8 caractères, une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre).

Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

L’Organisme répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses droits d’accès à la Plateforme, et procède sans délai à la modification de son mot de passe en cas de perte ou de vol de ses identifiants en recourant à la procédure de création d’un nouveau mot de passe. Dans ce cas, l’Organisme reçoit à nouveau les instructions par e-mail à l’adresse renseignée lors de son inscription pour créer un nouveau mot de passe.

Depuis les paramètres de son compte, l’Organisme peut :

• Modifier ses informations ;
• Etablir les modalités de paiement des Ventes Solidaires, qui seront fournies aux Participants ;
• Accéder à l’historique des commandes passées dans le cadre d’une Vente Solidaire.

L’Organisme garantit qu’il dispose de tous droits et autorisations nécessaires pour procéder à une Vente Solidaire et percevoir des règlements de la part des Participants. L’Organisme est seul responsable de la clarté et de la complétude des informations fournies aux Participants concernant les modalités de paiement (adresse d’envoi des règlements, ordre des chèques, etc.).

Article 4 : DEROULEMENT DE LA VENTE SOLIDAIRE

1. Informations sur le catalogue des Partenaires et leurs conditions de vente

Le Partenaire indique sur la plateforme le prix des ventes aux Participants finaux ainsi que le taux de TVA applicable. Ce prix ne doit pas être supérieur aux prix publics catalogues habituels.

Le Partenaire fixe le pourcentage de la remise qui sera accordée sur la commande globale de l’Organisme.

Le Partenaire indique également l’ensemble des modalités d’expédition des produits à compter de la validation de la commande globale par l’Organisme (délais de livraison, informations sur le transporteur, conditions d’envoi des codes d’accès au produit le cas échéant, traitement des retards de livraison, conditions de retour, etc.).

Les produits d’un catalogue de Partenaire sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles qui sont gérés directement par le Partenaire sur la Plateforme, sans contrôle de notre part. En cas d'indisponibilité du produit, il appartient au Partenaire de l’indiquer sur la Plateforme et de proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la commande auprès de l’Organisme.

2. Création de la Vente Solidaire par l’Organisme

Après avoir pris connaissance du catalogue du Partenaire sur la Plateforme et de ses conditions de vente, l’Organisme créé un projet de Vente Solidaire en enregistrant les informations suivantes :

• Identifiant de l’Organisme sur la Plateforme
• Identifiant du Partenaire fournissant les produits sélectionnés par l’Organisme
• Identifiant du catalogue des produits sélectionnés par l’Organisme
• Nom de la Vente Solidaire renseigné par l’Organisme
• Texte de présentation et objectifs de la Vente Solidaire
• Date de début
• Date de fin
• Informations concernant la livraison de la commande
• Informations concernant la distribution des produits aux Participants.

L’Organisme est averti qu’au moins un mode de paiement doit être configuré pour pouvoir créer une Vente Solidaire.

Il appartient à l’Organisme de prévoir une date de fin qui lui laisse suffisamment de temps pour régler le Partenaire, recevoir les produits de la Vente Solidaire et organisme leur distribution auprès des Participants. L’Organisme est seul responsable de la bonne livraison des produits auprès des Participants et de les informer des modalités de livraison de ces produits (remise en main propre, retrait aux locaux de l’Organisme, etc.).

L’Organisme s’engage à organiser une Vente Solidaire à des fins non commerciales, conformément à la réglementation qui lui est applicable.

3. Validation de la Vente Solidaire par le Partenaire

Une fois le projet de Vente Solidaire créé, l’Organisme demande au Partenaire de valider sa participation à cette Vente Solidaire.

Le Partenaire peut alors valider sa participation ou refuser de participer.

L’Organisme est informé de la réponse du Partenaire sur la Plateforme et par e-mail.

En cas de validation du Partenaire, la Vente Solidaire commence à la date de début enregistrée par l’Organisme.

4. Passage des commandes par les Participants auprès de l’Organisme

Les Participants peuvent accéder aux informations pour effectuer des commandes via la boutique éphémère dédiée qui est automatiquement créée sur la Plateforme dans le cadre de la Vente Solidaire.

Ils disposeront à cet effet d’un code d’accès, d’un lien URL ou encore d’un QR Code généré automatiquement sur la Plateforme leur permettant de se rendre sur la page dédiée à la Vente Solidaire, qui leur aura été remis par l’Organisme.

L’Organisme dispose d’outils de communication sur la Vente Solidaire qui peuvent être générés automatiquement sur la Plateforme ou intégrés sur la page de la Vente Solidaire.

Notamment, un bon de commande généré automatiquement est mis à la disposition de l’Organisme au format PDF afin de collecter des commandes en présentiel (informations d’accès à la boutique de la Vente Solidaire sur la Plateforme, liste des produits et de leur prix avec possibilité de compléter la quantité souhaitée, formulaire de collecte des informations sur le Participant nécessaire à la vente, choix du mode de paiement). Ce bon de commande est strictement indicatif et devra être adapté en fonction des spécificités de l’Organisme et de la Vente Solidaire.

En fonction du catalogue du Partenaire sélectionné, des éléments de communication peuvent aussi être mis à disposition des Organismes afin de promouvoir la Vente Solidaire.

Les Organismes s’engagent à respecter les conditions de prix final de vente (toutes taxes comprises) au public qui ont été fixées par les Partenaires sur leur catalogue, et à ne pas proposer des produits à un prix final moins élevé ou plus élevé. Les Organismes non soumis à TVA peuvent proposer ce prix final hors taxe (TVA non applicable).

La Vente Solidaire est en cours jusqu’à la date de fin indiquée par l’Organisme.

Lorsque la Vente Solidaire est terminée, les Participants ne peuvent plus procéder à des commandes pour participer à la Vente Solidaire.

5. Règlement des commandes par les Participants

Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à l’Organisme dans le cadre d’une commande et doit s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir sa commande à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de cette commande. De la même façon, le Participant doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir le mail récapitulatif de sa commande.

Les Participants peuvent, selon les modes de paiement renseignés par l’Organisme, régler leur commande en dehors de la Plateforme par paiement en espèce, par chèque ou par virement bancaire selon les instructions fournies par l’Organisme aux Participants lorsque ce mode de paiement a été proposé.

Toute commande parvenue à l’Organisme est réputée ferme et définitive et entraîne une obligation de paiement de tout produit commandé par le Participant.

L’Organisme met à disposition ses factures aux Participants directement, dans les conditions prévues par la loi. Aucune facture n’est envoyée automatiquement via les fonctionnalités de la Plateforme.

En cas de paiement en ligne, après avoir sélectionné le produit qu’il souhaite acheter, l’Utilisateur est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) et, le cas échéant, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison ultérieure du produit et la facturation de la commande.

Après avoir lu et accepté les CGU et toutes les conditions particulières de la commande prévues par l’Organisme en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Participant de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Participant dans le cadre de la Vente Solidaire de l’Organisme.

Si le Participant choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés sur la Plateforme, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle (<>). Dans ce cas, le paiement s’effectue à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Participant. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Participant autorise l’Organisme à débiter le compte du montant du prix indiqué sur la Plateforme pour la commande validée.

Nous nous réservons la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de notre choix et d’en changer à tout moment.

Les informations d’une commande sur la Plateforme sont les suivantes :

• Identifiant de la Vente Solidaire
• Identifiant du Participant
• Date et heure de la commande
• Mode de paiement sélectionné
• Informations sur la validation du paiement
• Informations complémentaires pour la distribution des produits (livraison de la commande globale, conditions de distribution des commandes aux Participants, ...).
• Le contenu détaillé de la commande
• ID du produit
• Quantité
• Prix TTC et/ou prix HT.

En cas de sélection de l’option « distribution via les enfants », il sera demandé au Participant de renseigner le nom, prénom et classe ou niveau de l’enfant dans le cadre de la Vente Solidaire. Dans ce cas, le Participant garantit être un tuteur légal de l’enfant concerné. L’Organisme garantit que ces informations seront uniquement utilisées pour la réalisation de la Vente Solidaire et qu’il n’opérera aucun traitement de données à caractère personne concernant un enfant pour d’autres finalités.

6. Commande globale de l’Organisme auprès du Partenaire

Lorsque la Vente Solidaire est terminée, l’Organisme doit procéder sur la Plateforme à la validation de la réception du paiement des commandes passées par les Participants dans la page « Ventes à finaliser » de son compte.

L’Organisme ajoute sur la Plateforme les commandes faites et réglées en dehors de la Plateforme.

Nous ne sommes en aucun cas responsables du suivi des commandes et des paiements passés en dehors de la Plateforme, qu’il appartient à l’Organisme de consigner ensuite dans la Vente Solidaire avant de valider la commande globale auprès du Partenaire.

L’Organisme peut annuler une commande qui n’aurait finalement pas été réglée par un Participant.

S’il n’y a eu aucune commande, la Vente Solidaire peut-être annulée par l’Organisme.

En cas de règlement en ligne sur la Plateforme, les registres conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Organisme et le Participant, à laquelle nous ne sommes pas partie. L’Organisme est seul responsable de sa gestion des commandes et de la preuve de celles-ci lorsqu’elles sont passées en dehors de la Plateforme.

Lorsque les commandes des Participants sont toutes validées sur la Plateforme, l’Organisme accède au récapitulatif de la commande globale de la Vente Solidaire dans les conditions de prix convenues lors de la création de cette Vente Solidaire entre l’Organisme et le Partenaire. Le prix de la commande globale est calculé automatiquement.

Le montant de la commande globale par l’Organisme au Partenaire est automatiquement calculé sur la base du prix unitaire des produits du catalogue et du montant de la remise convenu, tels qu’indiqués sur la Plateforme au moment de la création de la Vente Solidaire.

Les Participants acceptent que cette remise soit définitivement acquise à l’Organisme et ne pourront prétendre à aucune remise sur le prix de vente unitaire qu’ils ont réglé.

Après s’être assuré de l’exactitude de ce récapitulatif, l’Organisme l’envoie au Partenaire concerné via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme. Cet envoi vaut bon de commande finale par l’Organisme au Partenaire. Une fois le bon de commande envoyé par l’Organisme au Partenaire, il n’est plus possible de modifier la commande globale sur la Plateforme auprès du Partenaire. Toute commande globale envoyée par l’Organisme au Partenaire est réputée ferme et définitive.

Une fois le bon de commande envoyé, l’Organisme effectue le paiement de la commande globale au Partenaire sur présentation de la facture correspondante comprenant la remise. L’Organisme effectue le paiement et le notifie au Partenaire via les fonctionnalités de la Plateforme.

Le Partenaire accuse bonne réception du paiement à l’Organisme via les fonctionnalités de la Plateforme.

Le Partenaire adresse sa facture à l’Organisme directement sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.

7. Traitement des commandes par le Partenaire auprès de l’Organisme qui les remet aux Participants

Les livraisons sont assurées par le Partenaire ou un transporteur indépendant de son choix, à l'adresse mentionnée par l’Organisme lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Partenaire traite et expédie la commande globale de la Vente Solidaire à l’Organisme, puis en informe l’Organisme via les fonctionnalités de la Plateforme.

Lorsque l’Organisme reçoit la commande, il procède à la validation du contenu de la commande. Il appartient à l’Organisme de vérifier en présence du livreur l'état de la commande et, en cas d'avarie ou de livraison incomplète, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison de tout ou partie de la commande auprès du livreur directement.

S’il y a une erreur, l’Organisme s’engage également à contacter directement le Partenaire afin de demander les rectifications nécessaires et l’avertir des défauts dans la commande afin qu’ils soient rectifiés.

Si aucune anomalie ne doit être signalée, l’Organisme valide sur la Plateforme la bonne réception de la commande au Partenaire.

L’Organisme distribue ensuite les commandes effectuées aux Participants dans les conditions et modalités qui leur auront été indiquées lors de leur participation.

L’Organisme s’engage auprès des Participants à assurer une distribution conforme aux indications fournies sur la page de la Vente Solidaire, notamment en termes de quantité et de délai.

En cas de défaut de livraison ou pour toute autre demande relative à sa participation à la Vente Solidaire, le Participant contacte l’Organisme directement pour toute réclamation ou demande de remboursement.

Article 5 : DROITS ET GARANTIES

Les Organismes ayant la qualité de non professionnels dans le cadre de leur activité à but non lucratif ne bénéficient pas d’un droit de rétractation en cas de vente à distance auprès des Partenaires professionnels.

Les Organismes ne sont pas des vendeurs professionnels sur la Plateforme. Les Participants ne bénéficient pas d’un droit de rétractation auprès des vendeurs non professionnels et ne peuvent donc pas bénéficier d’un droit de rétractation auprès des Organismes dans le cadre d’une Vente Solidaire.

Lorsqu’un Partenaire fournit une garantie commerciale sur les produits de son catalogue, il appartient à l’Organisme de s’en informer directement auprès du Partenaire si cela n’est pas indiqué sur la Plateforme.

En tout état de cause, nous ne fournissons aucune garantie relative aux produits des Partenaires, qui sont seuls responsables de la conformité de leurs offres à la réglementation qui leur est applicables.

Les garanties légales applicables aux produits sont rappelées en Annexe des présentes. Il est rappelé que l’Organisme ayant la qualité de vendeur auprès des Participants, l’Organisme est responsable du respect des garanties légales auprès des Participants, à charge de se tourner vers le Partenaire qui lui a vendu ces produits en cas d’exercice d’une garantie légale par un Participant.

Les Partenaires sont également seuls responsables de la fourniture d’un service après-vente auprès des Organismes et éventuellement des Participants.

Article 6 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, nous ne pouvons être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier vos accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Article 7 : CONTENUS SUR LA PLATEFORME

Sont strictement prohibés sur la Plateforme :

• Toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdit par la loi ou le règlement ou portant atteinte à nos droits, aux droits d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
• Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (fausses actualités ou informations, propos dénigrants envers des tiers, menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…).

Nous n’exerçons pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et nous réservons la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CGU  ou la loi.

La notification devra comporter, conformément à Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes :

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique - Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit à la Plateforme, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que nous avons recueilli les éléments nécessaires à son identification.
  
  
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible - Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que la Plateforme permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis le contenu litigieux.
  
  
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible - Cette condition est réputée satisfaite dès lors que la Plateforme permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux.
  
  
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de nous présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Nous nous réservons la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour nous assurer de la légitimité de la demande de retrait de contenu.

Toute réclamation ou question peut nous être adressée via la page ventesolidaire.com ou au par voie postale à notre siège.

Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous respectons la vie privée des Utilisateurs de la Plateforme.

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats, des abonnements et de la facturation, la fourniture et l’amélioration de la Plateforme, l’évaluation des services proposés, la prospection commerciale et le traitement des réclamations – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

La politique de confidentialité disponible à tout moment sur la Plateforme fait partie intégrante des CGU.

En tout état de cause, tout Organisme est tenu de s’assurer que les traitements mis en œuvre dans le cadre de son activité sont conformes à la réglementation. Les Organismes sont seuls responsables des traitements qu’ils effectuent en tant que responsable de traitement dans le cadre de leurs opérations auprès du public, y compris lorsqu’ils utilisent les fonctionnalités de la Plateforme pour organiser une Vente Solidaire.

Sauf disposition légale contraire, nous ne saurions être tenus responsable envers un Utilisateur ou vis-à-vis de tiers en cas de manquement d’un Organisme ou d’un Partenaire. Les Organismes et les Partenaires sont tenus d'avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales sur leur site et plus généralement tous leurs documents commerciaux et non-commerciaux.

Article 9 : LIENS ET SITES TIERS

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à votre acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur.

Le cas échéant, vous vous engagez à (i) vous informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à vous y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces conditions et déclinons toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre l’Utilisateur et des sites tiers. Nous déclinons également toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur des informations y figurant.

En tout état de cause, nous n’opérons aucun contrôle sur les liens fournis par les Professionnels vers leurs sites, réseaux sociaux, adresses électroniques, etc.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si nous estimons que ce lien n’est pas conforme aux CGU, à nos droits ou intérêts légitimes.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exception des contenus édités et publiés par les Utilisateurs, nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.

L'accès à la Plateforme ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent notre propriété exclusive. 

Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable. 

Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu nous appartenant, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf notre autorisation préalable.

L'exploitation que nous n’aurions préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. 

Nous nous réservons la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 11 : AVIS, REFERENCE ET COMMUNICATION

Les différents types d’Utilisateurs peuvent déposer un avis sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous communiquant par tout moyen leur avis. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier un avis après sa publication.

Plusieurs types d’avis peuvent être publiés sur la Plateforme : avis des Utilisateurs à propos des services de la Plateforme, avis des Organismes à propos des Partenaires, avis des Participants sur les produits en cas d’achat en ligne.

Quel que soit le type d’avis, les Utilisateurs s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation concernant nos services, les fonctionnalités de la Plateforme, le déroulement de la vente solidaire ou les produits vendus dans le cadre de la Vente Solidaire.

Les avis sur la Plateforme sont datés et classés par ordre chronologique.

Les avis ne font pas l’objet d’un contrôle de notre part ou de la part des Organismes ou Partenaires avant leur publication. Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés.

Le contrôle est effectué après la publication de l’avis, à tout moment, à notre initiative ou suite à une notification adressée à ce dernier par Utilisateur ou tout tiers. Nous pouvons retirer un avis pour l’un des motifs suivants :

• Commentaire émis par une personne n’ayant pas effectivement bénéficié de l’expérience de consommation ;
• Commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
• Commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
• Commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
• Commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
• Commentaire inintelligible ;
• Commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis.

En tout état de cause, nous nous réservons le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur la Plateforme dans le cadre de ce contrôle.

En cas de retrait de l’avis, nous informerons l’Utilisateur concerné par tout moyen pour lui notifier le retrait ou l’inviter à régulariser l’avis. A défaut de régularisation, l’avis sera retiré.

Lorsque l’Utilisateur émet des commentaires ou publications librement accessibles au public, notamment sous forme d’écrits et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur la Plateforme, ou encore nous envoie son avis directement par email, alors l’Utilisateur nous autorise à exploiter ces contenus ainsi que le nom ou le pseudonyme sous lequel ils ont été publiés et les contenus photos ou vidéos qui y sont éventuellement rattachés.

Ces commentaires ou publications pourront être reproduits par nous, en tout ou partie, accompagnés ou non des contenus qui y sont rattachés dans les listes de références et propositions à l’attention de ses Utilisateurs, prospects et de nos partenaires notamment sur la Plateforme, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à notre personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Si ces contenus sont protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, l’Utilisateur nous concède la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, nous pourrons prendre des captures d'écran des publications nous concernant ou concernant notre service, et les utiliser à titre de référence commerciale.

L’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie de l’Utilisateur concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Nous nous réservons la possibilité de soumettre à l’Utilisateur toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 12 : GARANTIES

Les prérequis techniques d’accès à la Plateforme sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement.

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, nous ne sommes tenus à aucune obligation de résultat et ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative au volume d’affaires, à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Plateforme.

Les éventuels avis, témoignages de réussite ou exemples que nous présentons sur la Plateforme et dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Nous ne pouvons en aucun cas garantir au Professionnel qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Article 13 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISME

L’Organisme s’interdit de tout message ou publicité trompeuse ou abusive de quelque façon que ce soit auprès des Utilisateurs et plus généralement, de tout tiers.

L’Organisme est seul responsable de la souscription de toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’Organisme est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables dans le cadre d’une Vente Solidaire, et notamment :

• De la fixation du taux de TVA et toutes autres taxes applicables à ses activités de vente, tout taux appliqué étant celui par défaut fixé par le Partenaire pour la vente globale à l’Organisme qui peut être soumis à des règles différentes dans le cadre de ses activités à but non lucratif ;
• De l’établissement et de la transmission des factures aux Participants. L’Organisme accepte expressément que la Plateforme ne comporte pas de fonctionnalités de facturation de la Vente Solidaire aux Participants.
  
  
• De la tenue de sa comptabilité ;
  
  
• Des déclarations auprès des autorités relatives à ses bénéfices dans le cadre d’une Vente Solidaire et au paiement des éventuelles taxes et impôts correspondants.

Il est rappelé aux Organismes étant des associations qu’elles peuvent recourir à la procédure du rescrit fiscale leur permettant d’interroger l’administration fiscale pour connaître leur situation au regard de la lucrativité ou de l’absence de lucrativité de leurs activités en s’adressant au correspondant « association » de la direction des services fiscaux du département de son siège social (voir la fiche pratique « où trouver les coordonnées de votre correspondant fiscal » sur associations.gouv.fr).

Article 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous êtes seuls responsables de l'utilisation que vous faites de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez au public, et êtes seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme.

TOUT PARTENAIRE AYANT LA QUALITE DE VENDEUR EST ET DEMEURE PLEINEMENT RESPONSABLE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES ENVERS LES ORGANSIMES ET LES PARTICIPANTS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITE NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MANQUEMENT COMMIS PAR UN VENDEUR DANS LE CADRE DE SES RELATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES NOUS NE SOMMES PAS PARTIE.

Notre responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur concerné.

En aucun cas, notre responsabilité, nos salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), manque à gagner, atteinte à l’image et à votre réputation résultant de l’application des présentes CGU ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, nous ne pourrons être tenus responsable des dommages directs et indirects causés à votre matériel, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nous sommes un tiers à toute éventuelle relation ou contrat conclu entre les parties à une Vente Solidaire. Notre rôle est strictement limité à la fourniture de services de mise en relation entre les Partenaires, les Organismes et les Participants sur la Plateforme.

A ce titre, nous ne pourrons être considérés comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourrons aucunement voir notre responsabilité engagée à raison de manquements commis par un Utilisateur, Partenaire, Organisme ou Participant dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou être partie aux litiges intervenants entre Utilisateurs, quelle que soit leur qualité.

Article 15 : CAS DE FORCE MAJEURE, FORTUIT OU IMPOSSIBILITE

L’exécution de nos obligations aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des services fournis sur la Plateforme. Dans ce cas, nous aviserons l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à notre siège , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.

L’Utilisateur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de notre part.

Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.

Nous avertirons l’Utilisateur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif que nous aurons confirmé pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 16 : GENERALITES

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU nous ne vaut pas renonciation de notre part à s’en prévaloir.

Le Professionnel accepte que nous puissions céder le présent contrat à nos sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Les titres et sous-titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.

Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES

L’utilisation de la Plateforme et les présentes CGU sont soumises au droit français.

Nous ne sommes pas tenus d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs sur la Plateforme.

Lorsqu’un Utilisateur adresse une réclamation relative à un litige avec un autre Utilisateur, et notamment en cas de différend entre un Participant et un Organisme, ou entre un Organisme et un Partenaire, nous nous réservons la possibilité de transmettre la réclamation qui nous aurait été adressée directement à la partie concernée et n’avons aucune responsabilité dans la résolution de ce litige sous réserve de nos propres obligations légales en tant qu’hébergeur.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, vous avez la possibilité en tant que consommateur résidant en Europe, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

ANNEXE

INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX PRODUITS

Garantie de conformité pour les produits matériels

De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.