Politique de confidentialité de VenteSolidaire.com

Mise à jour le 18/09/2023

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ATTENTION LA REPRODUCTION DE CE DOCUMENT SUR UN AUTRE SITE EST ILLICITE.

CE DOCUMENT A ETE REALISE PAR LE CABINET TOUATI LA MOTTE ROUGE AVOCATS AARPI ET IL EST DESTINE A NOTRE USAGE EXCLUSIF.

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1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

• « VENTE SOLIDAIRE ; nous » désigne la société VENTE SOLIDAIRE, société par actions simplifiée, au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 40 RUE ALEXANDRE DUMAS, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 164 744 représentée par M Olivier JALERAN agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
  
  
• « Plateforme » : Désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://ventesolidaire.com et ses sous sites que nous éditons.
  
  
• « Utilisateur ; vous » : désigne indifféremment toute personne naviguant sur la Plateforme, disposant d’un compte ou non.
  
  
• « Organisme » : Tout organisme à but non lucratif (association, club de loisirs, comité d'entreprise...) inscrit sur la Plateforme pour bénéficier de ses fonctionnalités d’organisation d’une Vente Solidaire.
  
  
• « Partenaire » : Toute entreprise inscrite sur la Plateforme pour proposer à la Vente Solidaire ses produits aux Organismes en vue d’une vente solidaire. Les partenaires sont présentés sur la page « Partenaires » de la Plateforme.
  
  
• « Participant » : Tout participant à une Vente Solidaire procédant à un achat de produits des Partenaires auprès d’un Organisme dans le cadre d’une Vente Solidaire organisée via les fonctionnalités de la Plateforme.
  
  
• La « Politique » désigne la présente politique de confidentialité. Elle complète les conditions générales applicables aux Visiteurs et aux Professionnels, et en fait partie intégrante.
  
  
• Une « Donnée » correspond à toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable (la «personne concernée») directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne…) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
  
  
• Un « Traitement » correspond à toute opération appliquée à des Données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, diffusion, effacement…).
  
  
• Un « Responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « Sous-traitant » est celui qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement. Sur la Plateforme, nous pouvons être soit Responsable de traitement, soit Sous-traitant des Organismes ou Partenaires.
  
  
• Un « Destinataire » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
  
  
• La « Réglementation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (‘’RGPD’’) ; la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les règles applicables en matière de prospection commerciale prévues par le Code des postes et des télécommunications, et plus généralement les lois et règlements applicables aux Traitements de Données que nous réalisons.
  
  
• « CGU » : Les conditions générales d’utilisation disponibles sur la Plateforme, dont la présente politique fait partie intégrante.

2. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour vous informer sur les cookies et traceurs présents sur la Plateforme et les gérer, vous pouvez cliquer ici.

En complétant les formulaires et en communiquant avec nous via la Plateforme, vous nous transmettez les catégories d’informations suivantes :

• Données d’identité : civilité/genre ; nom ; prénom ;
• Données de contact et correspondances : adresse mail ; adresse postale (adresse, code postal, ville); numéro de téléphone;
• En cas de demande auprès du service client, la nature de votre demande et le contenu de votre demande.
• Données des avis et contributions sur la Plateforme : identité, date de l’avis, contenu de l’avis, le cas échéant photo de profil rattachée à l’avis; VENTE SOLIDAIRE pourra collecter des avis conformément aux CGU de la Plateforme ;
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion;
• Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle;
• Données collectées par le biais des actions d’exercice des droits consacrés par la Réglementation.

Conformément à notre intérêt légitime, et le cas échéant lorsque cela est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou d'un contrat, nous réalisons des traitements sur les Données susvisées pour les finalités suivantes :

• Présentation des services de VENTE SOLIDAIRE ;
• Gestion, traitement et suivi des demandes et des échanges avec VENTE SOLIDAIRE, via le Site ;
• Gestion de la relation avec les visiteurs et les Utilisateurs ;
• Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus de VENTE SOLIDAIRE ;
• Prospection et/ou envoi d’informations, gestion des opérations techniques de prospection, choix des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, prospection, sondage, test produit ;
• Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle sur la Plateforme.

Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact actif émanant de l’Utilisateur et avant en cas de retrait de votre consentement à recevoir des messages de notre part. Les Données des avis et contributions sont conservées pendant la durée d’accès au public de l’avis sur la Plateforme.

L’Utilisateur consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr).

Conformément à nos obligations légales, les données d’identité et de contact feront également l’objet de Traitement pour les finalités suivantes :

• Actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation.
• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et plus généralement des droits décrits dans la Politique.

La Plateforme peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre son utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…). Les Données issues de ces dispositifs pourront être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme et/ou violation du contrat applicable.

3. CRÉATION D’UN COMPTE

Créer un compte est obligatoire pour les Organismes et Partenaires sur la Plateforme pour bénéficier des services de mise en relation proposés.

Sur la Plateforme, vous pourrez créer un compte et dans ce cas, les informations suivantes feront l’objet de traitements :

• Données d’identité et de contact
• Données relative à l’Organisme ou à l’entreprise Partenaire
• Données de connexion au compte : identifiant, mot de passe; lesquels pourront être enregistrés automatiquement si vous y consentez via les paramètres de votre navigateur ;
• Données d’accès et d’utilisation du compte : adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, paramètres du compte, utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ;
• Données d’échanges entre l’Utilisateur et nos services.

Les Traitements de ces Données seront effectués à des fins de gestion des procédures d’authentification, des procédures de perte des identifiants ou de mot de passe et pour les besoins de l’exécution des CGU et du contrat avec les Partenaires.

Les Données d’identité et de contact renseignées lors de la création du compte seront utilisées avec votre accord pour vous informer sur les produits et services de VENTE SOLIDAIRE. Vous pouvez vous opposer au moment de votre inscription puis à tout moment à la prospection commerciale.

VENTE SOLIDAIRE pourra prévoir des outils de création d’un profil en ajoutant des informations facultatives à votre compte (identité, réseaux sociaux, âge, photo de profil, profession…).

Tout Organisme ou Partenaire qui fournit des informations sur des tiers sur la Plateforme, notamment en créant des accès à ses bénévoles, collaborateurs ou tous tiers, garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires de la part des Personnes Concernées pour fournir ces informations et mettre en œuvre des Traitements sur la Plateforme.

Ces Données sont conservées pendant une durée de cinq ans après la fin de l’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

4. ORGANISATION DE LA VENTE SOLIDAIRE

Les Traitements opérés à des fins d’organisation de la vente solidaire sur la Plateforme sont réalisés en tant que Sous-traitant pour le compte des Organismes et des Partenaires mis en relation, qui sont Responsables de traitement vis-à-vis des Personnes Concernées.

En tant que Sous-traitante, VENTE SOLIDAIRE s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions du Responsable de Traitement, et l’usage qu’il fait des fonctionnalités de la Plateforme. Si VENTE SOLIDAIRE considère qu’une instruction constitue une violation de la Règlementation, elle en informe le Responsable de traitement ;
• Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu de la présente politique s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Tout conseil d’utilisation de la Plateforme est fourni à titre purement indicatif et il appartient à l’Organisme ou au Partenaire étant Responsable de Traitement de sélectionner les paramétrages, fournir les informations, et effectuer tous traitements sur la Plateforme conformément à la Règlementation, à l’encadrement de la prospection commerciale, et toute autre règle s’appliquant à ses activités.

Gestion des commandes des Participants par les Organismes

Les commandes des Participants sont passées selon les instructions fournies par l’Organisme sur la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les informations demandées aux Participants par l’Organisme. Les personnes concernées sont les Participants et tout tiers dont les informations personnelles sont nécessaires à l’organisation de la vente.

L’Organisme est seul responsable de la fourniture de l’information légale aux Participants conformément à la réglementation applicable.

L’Organisme renseigne ensuite sur la Plateforme les informations relatives aux commandes passées dans les conditions prévues par les CGU.

Les Données traitées sont les données d’identification du Participant, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale et les informations relatives à sa commande (date, contenu, mode de paiement...) ainsi que toutes informations supplémentaires susceptibles d’être demandées à l’Organisme pour traiter les commandes.

Les traitements de Données effectués via les fonctionnalités de la Plateforme par les Organismes sont menés à des fins de gestion des commandes sur la base légale de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles entre l’Organisme et le Participant.

Paiement par carte sur la Plateforme

Les Organismes peuvent proposer aux Participants de payer par carte sur la Plateforme nous amène à effectuer des Traitements sur les Données suivantes:

• Données d’identité et de contact du Participant
• Données relatives à la relation contractuelle et commerciale : Détails du contenu de la commande ; Echanges précontractuels et relatifs à la commande (objet, date…) ; Communications avec l’Organisme.
• Données de paiement et transactionnelles : date de la transaction, montant, moyen de paiement, numéro de commande, données de facturation.

Ces informations sont nécessaires à la gestion du fichier des Participants à une vente solidaire tenu par l’Organisme organisateur, et plus précisément pour les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant : les contrats dont inscriptions ; les commandes ; la délivrance du produit ou service ; les garanties légales et commerciales ; les factures ; la comptabilité et le suivi de la relation (service après-vente) y compris pour les avis;
• Prévention et lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire; 
• Gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

Toutes les transactions effectuées sur la Plateforme sont sécurisées. Les paiements par carte bancaire sont assurés par nos prestataires de service de paiement (« PSP »), tels qu’indiqués dans nos conditions générales ou dans la page de commande de nos produits et services. En fournissant vos informations de carte bancaire, vous autorisez VENTE SOLIDAIRE à débiter votre carte pour les paiements futurs conformément à ces conditions.

Gestion de la relation client entre le Partenaire et l’Organisme

Les Partenaires peuvent opérer des Traitements sur la Plateforme concernant les Utilisateurs et les contacts des Organismes avec lesquels ils sont mis en relation à des fins d’organisation et de réalisation de la vente solidaire.

Les Partenaire s’engagent vis-à-vis des Utilisateurs à respecter la Règlementation.

5. ÉVÉNEMENTS

Inscriptions et organisation. Nous pouvons organiser des évènements en présentiel ou à distance, des conférences, évènements festifs ou d’affaire (les « Evènements ») qui peuvent être gratuits ou payants. Les données personnelles nécessaires à l’organisation, la gestion, le traitement et le suivi des invitations, des inscriptions et des participations à ces Evènements font l’objet de traitements informatisés de données. Ces Données peuvent être archivées pendant cinq ans après l'événement.

Image. Par ailleurs, nous pourrons être amenés à fixer votre image et/ou votre voix sur des supports photos, audios ou vidéos lors d’un Evènement, conformément à nos CGV ou tout autre accord distinct. Les captations pourront être enregistrées et publiées par VENTE SOLIDAIRE, y compris sur les réseaux sociaux conformément à ses intérêts légitimes. Si vous ne souhaitez pas apparaître, vous pouvez couper votre caméra en cas d’évènement à distance, vous placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman, etc. en cas d’évènement en présentiel.

6. RÉSEAUX SOCIAUX ET SITES TIERS

Échanges sur les réseaux sociaux. Nous pouvons vous contacter ou répondre à vos questions via les réseaux sociaux, si vous nous avez contacté dans un premier temps par ce biais. Vous êtes informés que l’usage des réseaux sociaux entraîne des traitements de données à caractère personnel par les fournisseurs de ces réseaux (voir leur politique de confidentialité).

Informations publiques. Les informations vous concernant, que vous nous avez transmises, peuvent éventuellement être enrichies pour des finalités commerciales, de prospection, de communication, de sollicitation ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations comme les réseaux sociaux. Cela comprend les informations dites « publiques » ou auxquelles nous pouvons avoir accès en tant qu’administrateur d’une page ou d’un groupe. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime en tant que société commerciale.

7. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter VENTE SOLIDAIRE sur notre page contact ou par voie postale à l’adresse du siège de VENTE SOLIDAIRE indiqué en-tête.

Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos Données :

• Droit d’accès à vos Données, incluant le droit d’en demander copie, et aux informations fournies dans la présente politique de confidentialité (art. 15 RGPD). Lorsque la base légale du traitement de données est notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de demander les informations relatives à la mise en balance que nous avons effectuée entre les intérêts de nos utilisateurs et ceux de VENTE SOLIDAIRE préalablement à ce traitement.
  
  
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) et de mise à jour de vos données dont nous disposons.
  
  
• Droit à l’effacement de vos Données (art. 17 RGPD) lorsque les données ne nous sont plus nécessaires, que vous avez retiré votre consentement à leur Traitement (s’il reposait sur notre consentement) ou que vous vous opposez au Traitement reposant sur notre intérêt légitime ou au traitement effectué à des fins de prospection ou à des fins de profilage lié à la prospection.
  
  
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (art. 13-2c RGPD) pour tous les traitements de données reposant sur la base légale de votre consentement. Par ailleurs, en matière de prospection commerciale, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans nos communications ou en nous contactant pour ne plus recevoir de message de sollicitation.
  
  
• Droit à la limitation du Traitement, qui, sauf motif impérieux, ne pourra plus être mis en œuvre qu’avec votre accord (art.18 RGPD) lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données, pendant le temps nécessaire à leur vérification,
• Si le traitement de données est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données et choisissez plutôt la limitation du traitement,
• Lorsque nous n’avons plus besoin des données mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant le temps nécessaire à la mise en balance de nos intérêts respectifs.
  
  
• Droit à la portabilité des Données directement fournies par la personne concernée lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (art. 20 RGPD). Ce droit signifie que vous avez la possibilité de demander la communication de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu’elles soient communiquées à un autre responsable de traitement.
  
  
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) au traitement de vos données lorsque ce Traitement a pour base légale notre intérêt légitime.
  
  
• Droit de définir le sort de vos Données après votre mort (art. 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) et de choisir éventuellement un tiers de confiance à qui VENTE SOLIDAIRE devra les confier.

Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site de la CNIL.

En cas de demande d’exercice, VENTE SOLIDAIRE se réserve la possibilité de vous demander de préciser votre demande et de fournir un justificatif d’identité (qui sera conservé un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification et trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition).

Si notre réponse ne vous apporte pas une pleine satisfaction, vous bénéficiez toujours de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des Données personnelles dont vous relevez (en France, la CNIL).

Lorsque la demande d’exercice concerne des traitements dans le cadre desquels nous agissons comme sous-traitant, la demande sera transmise à l’Organisme ou au Partenaire qui est responsable de traitement.

8. DURÉES DE CONSERVATION

Engagements. Des moyens de suppression effective des Données sont mis en place dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, notamment après suppression de votre compte auprès de notre Société ou au terme du contrat avec notre Société.

Minimisation. En tout état de cause, les Données faisant l'objet d'un Traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat, ou posées par la législation en vigueur. Au-delà, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques, notamment sous une forme agrégée.

Contentieux. De même, nous pouvons archiver les informations démontrant l’exécution de nos obligations contractuelles jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justices, et ce pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions en cas de contentieux ultérieur. Cela concerne notamment mais non exclusivement les durées prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

9. DESTINATAIRES

Engagements. Nous nous engageons à ce que tout destinataire de données présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD lorsque ce règlement s’applique (notamment en matière de sous-traitance). Sur la base de nos obligations légales, vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Les informations que vous nous communiquez sont à usage interne par les personnes habilitées, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf dans les conditions prévues par la Réglementation en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.

Sous-traitance. Nos prestataires externes (ex : fournisseurs, transporteurs…) peuvent, dans le cadre des traitements décrits ci-avant, être destinataires de données personnelles lorsque cela est nécessaire à la réalisation de leur mission.

Transfert hors UE. Nous nous engageons à veiller au respect de la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne et notamment selon les modalités suivantes :

• Nous transférerons les Données vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ;
• Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d’un niveau de protection adéquat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes à la réglementation (clauses contractuelles types de la commission européenne, notamment).

Agrégation de données non personnelles. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées que nous combinons de sorte qu’aucune personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce traitement est effectué conformément à notre intérêt légitime à des fins statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

10. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Engagements. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques pour limiter les risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Avertissements. Nous vous invitons à rester prudent(e) sur ce que vous décidez de rendre public sur internet. En ce qui concerne les données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur le Site, ou encore les réseaux sociaux sur des groupes et/ou conversations avec d’autres utilisateurs du Site.

Protocole Https. L’adresse URL du Site est accompagnée d’un cadenas fermé ou une clé apparaît en bas à droite de votre navigateur signalant l’existence du protocole de sécurité Https, applicable au stockage des données notamment. Cela signifie que vous êtes dans une zone de navigation sécurisée, notamment lorsque votre numéro de carte bancaire vous est demandé.

Violation de données. Dans l'éventualité où un évènement entraînant la réalisation des risques de modification, de disparition ou d’accès non autorisé aux Données, nous nous engageons à :

• Examiner les causes de l'incident ;
• Prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
• Notifier l'incident à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.

Lorsque la violation de données concerne un traitement effectué en tant que Sous-traitante, nous fournissons dans les délais prévus par la Règlementation toutes informations sur la violation au Responsable de traitement concerné.

11. GENERALITES

Caractère obligatoire ou facultatif. Sur le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque ou tout autre type de mention. En cas de demande incomplète (par exemple : inscription ou commande en ligne, demande de renseignement etc.), VENTE SOLIDAIRE se réserve de demander des informations complémentaires ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.

Liens hypertextes. VENTE SOLIDAIRE peut fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. VENTE SOLIDAIRE n’est pas responsables du traitement des données personnelles effectué par ces sites tiers, ou les sites pointant vers la Plateforme, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations. La Politique est applicable uniquement aux activités de VENTE SOLIDAIRE, qui ne pourra être tenue responsable des manquements d’un tiers à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

VENTE SOLIDAIRE n’exerce aucun contrôle sur les contenus et les liens vers les sites tiers ou réseaux des Utilisateurs de la Plateforme, des Organismes et des Partenaires.

Champ d’application. La Politique n’est pas exhaustive de l’ensemble des traitements et nous nous réservons la possibilité de la compléter par tout moyen.

Langue. La Politique est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Non-renonciation. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Modifications - Mises à jour. Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation applicable. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.